Loi Evin : la publicité pour l’alcool est-elle autorisée sur internet ?

La loi Evin qui date de 1991 encadre strictement la publicité en faveur du tabac et des boissons alcoolisées (Article L3323-2 Code du la santé publique), mais contrairement à ce que l’on pourrait parfois penser elle ne l’interdit pas pour autant.

Loi Evin : peut-on fait de la publicité pour de l’alcool sur internet ?

Le texte initial qui concernait à l’origine la publicité sur les supports dits « traditionnels » (télévision, radiodiffusio, affichage, magazine, etc.) a été amendé par l’article 97 de la loi du 21 juillet 2009.

La publicité pour de l’alcool sur internet est autorisée

Ce dernier autorise la publicité sur internet en faveur des boissons alcoolisées sous deux conditions :

  • La loi interdit les opérations de parrainage événementiel. Autrement dit il n’est pas possible de « sponsoriser » un événement afin de profiter d’espaces publicitaires de mise en avant (affichage de logos sur des supports de communication, T-Shirts, autocollants, etc.)
    Le mécénat est par contre tout à fait autorisé.
  • Il est possible de faire de la publicité sur internet sur tout site web à l’exclusion des sites destinés à la jeunesse ou liés au sport.

Loi Evin : peut-on fait de la publicité pour de l’alcool sur internet ?

Le contenu des publicités pour de l’alcool sur internet doit respecter plusieurs impératifs

Le contenu des publicités doit quant à lui respecter les règles de l’Article L3323-4 du code de la santé publique :

  • Le contenu des publicités en faveur des boissons alcoolisées doit se limiter à leurs éléments objectifs (origine, description, mode de consommation, etc.) afin de permettre une présentation des produits.
    Il est donc par exemple interdit dans ce cadre de mettre en avant des bénéfices subjectifs ou supposés comme la sensation d’être plus détendu, ou des facteurs de valorisation sociale, etc.
    Faire de la publicité implique néanmoins la possibilité de présenter sous un jour favorable et de façon attractive le produit, avec pour objectif implicite de déclencher un acte d’achat qui n’aurait pas eu lieu sinon.
  • La publicité doit également comporter le message sanitaire préventif suivant « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé »
    Si la publicité implique par nature de modifier le comportement du destinataire pour provoquer l’acte d’achat elle ne doit pas être incitative à une consommation excessive.

Certaines sécurités pratiquées sur certains sites ne sont absolument pas réglementaires :

  • Bien que d’usage, la mention « À consommer avec modération » n’est pas réglementaire.
  • Aucun dispositif légal n’oblige à filtrer le trafic à l’entrée d’un site Internet. De fait, les pages tunnel demandant de laisser sa date de naissance pour vérifier sa majorité ne sont en rien des dispositifs légaux obligatoires en France.

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Une exception à la loi Evin pour le vin

Le 15 septembre 2015 un amendement a été voté par le Sénat visant à « clarifier » la Loi Evin.

Désormais les  « contenus journalistiques ou œnotouristiques » consacrés à une « région de production ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique » ne sont plus assimilés à de la publicité et ce afin d’éviter de « graves conséquences sur le développement […] de l’œnotourisme ».

Loi Evin : la publicité pour l’alcool est-elle autorisée sur internet ?

Le cas des réseaux sociaux

Bien que des mineurs soient actifs sur les réseaux sociaux, un site comme Facebook n’est pas considéré comme principalement destiné à la jeunesse, la publicité pour de l’alcool y est donc autorisée.

Loi Evin : la publicité pour l’alcool est-elle autorisée sur internet ?


Néanmoins les campagnes promotionnelles et applications sur mobiles et sur les réseaux sociaux sont considérées comme des publicités et doivent donc à ce titre se plier au dispositif de la loi Evin à savoir :

  • se limiter à des caractères objectifs
  • ne pas être intrusive, comme par exemple nécessiter d’avoir ou de créer un compte Facebook pour être utilisées

A noter que le fait que l’internaute par le biais d’un mécanisme viral puisse partager un contenu pré-rédigé évoquant une boisson alcoolisée à l’intention de son « réseau d’amis »  est une publicité en soi.

Les jeux concours

Les jeux concours mettant en jeu de l’alcool sont autorisés mais ne doivent pas suggérer un caractère élitiste au lot mis en jeu.

La cour de Cassation dans son arrêt du 11 octobre 2011 a sanctionné les sociétés LIXIR et RAPP qui avaient organisé un jeu concours internet dont le lot principal était une bouteille de whisky d’une valeur de 3 900 euros.

En offrant à titre gratuit, en tant que lot éminemment enviable, une bouteille d’alcool considérée prestigieuse par ses caractéristiques,  sa rareté et son prix (…), le jeu-concours litigieux (…), renforçait la suggestion d’élitisme attachée à la consommation de whisky de cette marque, laquelle s’en trouvait sublimée.
Cette opération, qui constituait une incitation à consommer une boisson alcoolisée, dépassait les limites de la publicité autorisée par le code de la santé publique, caractérisant un trouble manifestement illicite.

A noter qu’un jeu-concours en lui-même ne peut être considéré comme une opération de parrainage.

Loi Evin : la publicité pour l’alcool est-elle autorisée sur internet ?

Les articles sponsorisés pour de l’alcool sont autorisés

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L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
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